Chaque société est un jour confrontée à cette démarche : la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Qu’il s’agisse des formalités de création d’une entreprise, ou de toute modification inhérente au fonctionnement de cette dernière (changement des statuts, transfert du siège social, liquidation, etc.), cette pratique concerne tous les statuts juridiques, à l’exception des entreprises individuelles et des auto-entreprises. Mais, dans quel cas les annonces légales sont-elles obligatoires ? C’est ce que nous allons voir ensemble.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Par définition, l’annonce légale est un avis qui permet de rendre publiques certaines informations concernant une entreprise. Cette dernière est publiée dans un journal d’annonces légales, aussi appelé JAL, et informe les tiers et le public d’un changement relatif à l’exercice de l’activité et au fonctionnement de la société. La publication d’une annonce légale peut donc être requise à différents moments, comme lors de la création de l’entreprise, lors de sa dissolution, lors de sa transmission, ou tout simplement lorsque les statuts ont été modifiés.
Est-ce que l’annonce légale est obligatoire pour toutes les entreprises ?
Comme nous l’avons vu en introduction, certains statuts juridiques ne sont pas concernés par l’obligation de l’annonce légale. C’est par exemple le cas :
- de toutes les entreprises individuelles ;
- d’une micro-entreprise ou auto-entreprise ;
- d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, aussi appelée EIRL.
En dehors de ces 3 exceptions, chaque société est soumise à la publication d’un avis dès lors que l’événement s’y prête. De la modification des statuts au changement du gérant, la plupart des statuts juridiques courants y sont soumis, tels que :
- la société à responsabilité limitée, SARL ;
- la société par actions simplifiée, SAS ;
- la société anonyme, SA ;
- la société civile immobilière, SCI ;
- etc.
La publication de l’annonce légale ne dépend aucunement de la taille de l’entreprise, ni même de son nombre de salariés.
Peu importe la situation de la société, la parution de l’avis doit toujours se faire dans un journal d’annonces légales habilité par la préfecture du département. Celui-ci doit donc avoir été approuvé par arrêté préfectoral et posséder un numéro d’identification qui lui est propre. De plus, celui-ci doit obligatoirement être distribué dans le département du siège social de la société.
Pour faciliter vos démarches, un certain nombre de sites en ligne proposent un service clé en main, rapide et avantageux, puisqu’il permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la rédaction et la publication de l’annonce légale.
